CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TAPIS-ENFANT.COM

Préambule,

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre d’une part,

Tapis-Enfant.com édité par la SAS LAURA au Capital de 12 500 Euros >>   RCS Strasbourg 789 705 100

Et d’autres part les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.tapis-enfant.com, ci-après dénommés les " Clients " ou le " Client " à titre individuel.

« Tapis-enfant.com » et « Clients » ensemble ci-après dénommés les " Parties "

Tapis-enfant.com vend ses produits exclusivement à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal. Tous les produits vendus par Tapis-enfant.com sont répertoriés sur le site Internet et ne distribue pas de catalogue papier.

1 Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre Tapis-enfant.com et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par Paris-enfant.com et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du Client, particulier ou société, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

2. Le Champ d’application

Les présentes Conditions régissent la vente des Produits se trouvant sur www.tapis-enfant.com au jour de la passation de la commande par le Client. Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par Tapis-enfant.com, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal. Si les présentes Conditions devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

3. La commande

3.1 La Capacité à contracter

L’achat d’un produit se trouvant sur le site Tapis-enfant.com n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de Tapis-enfant.com déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

3.2 L’Acceptation des Conditions par le Client

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.Tapis-enfant.com Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Le fait pour le Client de cocher la case " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter. L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

3.3 Les Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, Tapis-enfant.com s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Tapis-enfant.com se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. Tapis-enfant.com ne peut en aucun cas être responsable des données erronées transmises par les fabricants. Les photographies et graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de Tapis-enfant.com. Sauf information contraire spécifiée sur le site Tapis-enfant.com, tous les Produits vendus par le site sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

3.4 La Date de la commande

La date de la commande est réputée être celle : - de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou en cas de livraison "contre remboursement"; - de la date de réception du chèque, du virement ou de l’acceptation du crédit en cas de paiement respectivement par chèque, par virement ou à crédit. Les délais indiqués sur le site www.Tapis-enfant.com ne courent qu’à partir de cette date de commande ci-dessus décrite. Cependant, la disponibilité des Produits reste celle indiquée sur le site dans la mesure où la commande a été validée en ligne sur le site et que la date de commande (paiement effectif) intervient dans un délai raisonnable après la date de validation de la commande .Les produits sont disponibles dès lors qu’ils sont visibles sur le site Tapis-enfant.com. Cependant les produits peuvent se trouver en rupture de stock chez nos fournisseurs au moment de la prise de commande. En pareil cas nos clients en seront informés dans les plus courts délais et leur sera communiqué de la date prévue de réassort par le fournisseurs et en conséquence de la date probable de livraison. Le client aura la possibilité de maintenir ou d’annuler sa commande qui en pareil cas fera l’objet d’un remboursement immédiat.

3.5 Les Tarifs

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 20,00% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

Les tarifs des fournisseurs de Tapis-enfant.com étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site www.Tapis-enfant.com à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

3.6 Les Frais de livraison

Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids du colis (emballages et cadeaux exclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis. Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles.

Les frais de port sont consultables sur le site www.Tapis-enfant.com dans la rubrique " Livraisons "

3.7 Les Remises et offres de cadeaux

Une seule remise (par exemple code promo) est accordée par commande. Lors de l’achat d’un Produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Client). Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou des cadeaux, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande. Les cadeaux sont offerts en fonction du Produit acheté. Ces cadeaux sont listés sur les pages des Produits en question ou dans l’offre personnalisée expédiée au Client. Les remises, codes de promotion, ou cadeaux sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le site www.Tapis-enfant.com, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles. Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service client de Tapis-enfant.com. Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, Tapis-enfant.com prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port. Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

3.8 Passation de commande

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de Tapis-enfant.com soit via le site www.Tapis-enfant.com, soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal.Lorsque la commande est passée par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal, la passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celle-ci dans de bonnes conditions.

Dans tous les cas, l’identification du Client permettant l’enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes : - le Client doit s’identifier soit à l’aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ; - Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site www.Tapis-enfant.com, références incluant les options de couleurs, tailles, etc… Dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ; - Le Client doit également indiquer les quantités demandées ; - Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ; -Enfin, le Client doit également indiquer le mode de paiement choisi.

Lorsque la commande comporte plus de 2 colis encombrants, Tapis-enfant.com se réserve le droit de ne pas accepter la commande en l'état avec les frais de livraison habituels.Tapis-enfant.com contactera alors le client pour lui indiquer les frais de livraison applicables à sa commande.

3.9 La Disponibilité des Produits

Tapis-enfant.com travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu et principalement en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez Tapis-enfant.com ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

La disponibilité d’un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. Tapis-enfant.com ne peut être tenue pour responsable en cas de rupture de stock. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone, courrier électronique ou télécopie.La disponibilité peut également varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes.

Si Tapis-enfant.com ne peut obtenir un Produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

Tapis-enfant.com s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, Tapis-enfant.com s’engage à en informer au plus vite le Client.

3.10 La Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Tapis-enfant.com n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

4. L’Annulation de la commande

4.1 Avant expédition par Tapis-enfant.com ou avant réception par le Client

Tapis-enfant.com offre à ses Clients la possibilité d’annuler leurs commandes à tout moment selon les conditions légales d’annulation prévues par la loi après réception par le Client. Plusieurs cas se présentent : - La commande n’a pas été expédiée : l’annulation est alors prise en compte immédiatement par Tapis-enfant.com ?- La commande a déjà été expédiée complètement ou partiellement. Tapis-enfant.com prend en compte l’annulation sur les Produits non expédiés, et le Client peut refuser le colis déjà expédié lors de sa présentation.

Dans ces deux cas : - le Client doit contacter le service commercial de Tapis_enfant.com afin de lui signifier cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. - Cette possibilité d’annulation entraînant des frais pour Tapis-enfant.com, les abus flagrants (répétition jugée anormale d’annulations par un même Client), Tapis-enfant.com se réserve alors le droit de facturer au Client ses frais de gestion et annulation.

4.2 Echange, Rétractation ou remboursement après réception

La Loi garantit au Client la possibilité d’annuler sa commande sous 14 jours ouvrés après réception. Les Produits peuvent faire l’objet d’un échange contre une autre référence Produit ou d’un remboursement.

- Cas de l’échange? L’échange doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d’un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sur www.Tapis-enfant.com sera crédité de cette différence. L’expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu’après retour du Produit échangé.

- Cas du remboursement? : Le Client peut aussi demander le remboursement d’un Produit dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Le Client recevra alors dès réception en retour du Produit un chèque de remboursement ou bien sa carte de crédit sera remboursé. Les frais forfaitaires de traitement et d’expédition de la commande pourront être déduits de ce remboursement. Le droit de rétractation suit les mêmes règles mais sur l’ensemble des Produits composant la commande.

- Conditions liées aux échanges et remboursement : Le droit d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d’utilisation. Tapis-enfant.com se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. Le retour des Produits remboursés ou échangés est à la charge du Client, sauf mention contraire spécifique à certains articles sur le site www.Tapis-enfant.com.com. Le retour du tapis pour échange ou pour annulation de commande est à la charge du client. En retour à la demande d'annulation du client Tapis-enfant.com communiquera l'adresse de retour. Il est précisé que le retour du produit se fait à l'adresse de l'expéditeur à savoir le lieu du dépôt d'où a été expédié la commande. Celle-ci est différente selon la marque du produit et peut se trouver en France comme en Espagne, Allemagne ou Hollande. Nous préconisons d'utiliser La Poste ( Colissimo ) pour votre retour du produit.

Pour les Produits volumineux, sur contact du service commercial, Tapis-enfant.com pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par Tapis-enfant.com sans constituer une obligation. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client. Cependant, Tapis-enfant.com pourra ne demander au Client qu’une participation à ces frais de retour, en particulier dans les cas d’échanges. Ces conditions devront être discutées avec le service commercial de Tapis-enfant.com.

5. Le paiement du produit

5.1 Les Moyens de paiement

Pour un Client particulier comme pour une entreprise, il est possible de régler sa commande En ligne sur le site www.Tapis-enfant.com. (carte Visa, Mastercard) .La commande par simple courrier électronique nécessite un paiement par chèque.En pareil cas, la commande n’est exécutée qu’après réception et encaissement du règlement de la commande du client.

Le Client garantit la société Tapis-enfant.com qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Tapis-enfant.com met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le site www.Tapis-enfant.com). Dans ce but, le site www.Tapis-enfant.com utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer). La transaction s’effectue via une banque de renom qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

5.2 La Date de paiement

Le compte du Client est débité dès la transaction réalisée. Lorsque des Produits ne pourront être expédiés, le compte du Client sera remboursé de la valeur des produits non expédiés.

5.3 Le Transfert de propriété

Tapis-enfant.com reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6. La livraison

6.1 Les Délais de traitement

Les commandes passées en ligne via le site www.Tapis-enfant.com sont relevées tous les jours du Lundi au Vendredi. Tapis-enfant.com traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille. En cas d’indisponibilité partielle des Produits, Tapis-enfant.com pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles.

6.2 Les Délais de livraison

Les délais de transport sont variables et dépendent notamment du transporteur choisi par Tapis-enfant.com .Tapis-enfant.com informe à titre indicatif les Clients des délais de livraison, la mention y étant portée sur la fiche du produit. Cependant, Tapis-enfant.com informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.Tapis-enfant.com ne peut-être tenue responsable en cas de retard de livraison lié au transporteur, en cas de perte, de vol ou de détérioration pendant le transport.

6.3 Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.

6.4 Le Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment contacter le service commercial de Tapis-enfant.com afin d’être informé du suivi de sa commande.

6.5 Le Service de livraison

Tapis-enfant.com assure ses livraisons par différents types de moyens. Les livraisons peuvent être effectuées par la Poste ou par transporteur.

Cependant, il est rappelé à ses clients que L’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, Tapis-enfant.com ne saurait en être tenue pour responsable.

7.1 Les Défauts à la livraison

Retards de livraison liés au transporteur : Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client peut contacter Tapis-enfant.com afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de livraison. Dans ces conditions, tapis-enfant.com se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, Tapis-enfant.com effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.

- Colis endommagés : Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.

- Grèves : En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Tapis-enfant.com mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

7.2 Garanties contractuelles

Dès lors que le client constate un défaut de fabrication évident, il doit en apporter la preuve au près de Tapis-enfant.com qui se chargera de faire appel au fabricant pour le remplacement du produit constaté défectueux anormalement.

Le client ne peut tenir responsable le site Tapis-enfant.com.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un Produit doit au préalable contacter le service commercial de Tapis-enfant.com qui le renseignera sur la procédure à suivre.

7.3 Garantie légale

Nonobstant les garanties spécifiques, Tapis-enfant.com informe ses Clients qu’ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit.

7.4 Responsabilité

Tapis-enfant.com est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure. Tapis-enfant.com décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité quelconque ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité Tapis-enfant.com. Les sites reliés directement ou indirectement au site Tapis-enfant.com.com ne sont pas sous le contrôle de Tapis-enfant.com. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

8. Signature, protection des données, sécurité des paiements

8.1 Le Contrôle de la fraude

Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement.. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à Tapis-enfant.com. En outre, Tapis-enfant.com peut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande: justificatif de domicile, pièce d'identité...

8.2 Données nominatives et personnelles

Les visiteurs ou Clients du site www.Tapis-enfant.com.com disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978. Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, Tapis-enfant.com propose aux visiteurs ou Clients de recevoir sa lettre d’information, ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses " ventes événements ". Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique. Tapis-enfant.com peut également proposer à ses visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. Tapis-enfant.com se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies. Tapis-enfant.com peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients. Tapis-enfant.com propose explicitement au visiteur ou Client de s’opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur le site www.Tapis-enfant.com ou en contactant le service commercial de Tapis-enfant.com.

8.3 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.Tapis-enfant.com.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de Tapis-enfant.com. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.Tapis-enfant.com doit en demander l’autorisation à Tapis-enfant.com. Une autorisation donnée par Tapis-enfant.com ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Tapis-enfant.com, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au site www.Tapis-enfant.com et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.

8.4 Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

8.5 Durée et application

Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le site www.Tapis-enfant.com tant que le magasin www.Tapis-enfant.com est en ligne. ?Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par Tapis_enfant. Com. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

8.6 Territorialité et loi applicable

Les Clients qui commandent via le site www.Tapis-enfant.com, exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi Française. Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Strasbourg - France.

< Accueil